Alors que le conflit arme fait rage dans l'est de la Republique democratique du Congo (RDC), de nombreuses voix s'elven en faveur de solutions non militaires.
L'une d'elle passe par une procedure judiciaire devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, l'organe judiciaire de l'Union africaine (UA) cree par les Etats africains pour assurer la protection des droits de l'homme et des peuples .
L'affaire a ete portee par la RDC contre le Rwanda le 21 aot 2023.
La RDC allgue que le Rwanda a viole le principal traite de l'Union africaine relatif aux droits humains, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Kinshasa affirme que le Rwanda soutient les rebelles du M23 depuis 2021 et qu'ils sont responsables de massacres, de deplacements massifs de populations, de la destruction d'ecoles et d'infrastructures et de pillages. Le Rwanda a toujours nie avoir soutenu le M23.
Ayant suivi l'evolution de la Cour africaine depuis sa creation en 2006 dans le cadre de mes recherches, je considre cette affaire comme particulirement significative.
Elle pourrait etablier un precedent majeur en matire de protection des droits humains en Afrique et mettre l'epreuve la capacite de l'UA faire respecter ses decisions de justice. Une denouement favorable pourrait encourager le rglement pacifique des differends entre les nations africaines.
L'affaire RDC contre Rwanda est la toute premire affaire interetatique portee devant la Cour africaine.
Les affaires interetatiques permettent un Etat de porter plainte contre un autre pour violation presumee de la Charte africaine, condition que les deux aient accepte la competence de la Cour. Jusqu' present, seuls 34 des Etats membres de l'UA, y compris la RDC et le Rwanda, ont accepte la competence de la Cour pour connatre des affaires les concernant.
Ce dossier entre la RDC et le Rwanda pourrait creer un precedent crucial en Afrique. Elle permet de defendre l'integrite des droits de l'homme, et non de servir l'intert national des Etats plaignants.
C'est egalement la premire fois que des Etats africains acceptent qu'un differend soit regle par un organe judiciaire independant compose de juges africains. Onze juges, dont seule la presidente exerce plein temps, sigent la Cour Arusha, en Tanzanie. Ce cas pourrait inspirer d'autres Etats confrontes des situations similaires et ainsi contribuer desamorcer les conflits futurs.
Avant que l'affaire puisse tre jugee, la Cour doit d'abord examiner les exceptions preliminaires soulevees par l'Etat contre lequel l'affaire a ete portee, en l'occurrence le Rwanda. Si la Cour se declare competente, il y aurait eventuellement des consequences juridiques, comme des reparations.
Ce sera un test important pour l'Union africaine. Le defi consistera amener les pays se conformer aux decisions, car la Cour africaine n'a pas de pouvoir d'execution.
Mme si les deux pays ont accepte la competence de la Cour, cela ne garantit pas qu'ils respecteront ses decisions. Historiquement, le respect des decisions de la Cour a ete loin d'tre exemplaire : moins de 10 % de ses decisions ont ete pleinement appliquees.
Il appartient aux Etats de l'Union africaine (UA) de faire collectivement pression sur les Etats non conformes. Une option serait d'imposer des sanctions, comme le prevoit l'article 23(2) de l'Acte constitutif de l'UA, bien que ses instances politiques aient jusqu'ici hesite s'engager dans cette voie.
Lors d'une audience publique de l'affaire en fevrier 2025, le Rwanda a soutenu que la Cour n'avait pas competence pour traiter l'affaire. Il fait valoir que la Cour n'a pas competence territoriale pour statuer sur l'affaire, estimant que les violations alleguees ont eu lieu en dehors des frontires du Rwanda.
La RDC a retorque que si les Etats sont generalement responsables des actes commis sur leur propre territoire, ils restent neanmoins responsables des actes qu'ils controlent en dehors de leurs frontires.
La RDC a donc demande la Cour de conclure qu'elle a competence sur le Rwanda, en raison de la presence en RDC des forces armees rwandaises et de leur soutien au M23.
Le Rwanda a objecte, affirmant qu'il n'existait pas de differend clair entre lui et la RDC. La RDC a retorque qu'un differend n'avait pas besoin d'tre formel et que les echecs repetes des tentatives diplomatiques pour resoudre le conflit prouvent son existence.
Le Rwanda a egalement soutenu que l'affaire etait irrecevable, arguant que les victimes n'avaient pas epuise les voies de recours internes au Rwanda. La RDC a repondu qu'il etait irrealiste d'attendre de milliers de personnes qu'elles entreprennent de telles demarches dans un contexte d'insecurite et face des violations massives des droits humains.
Le Rwanda a en outre fait valoir que la RDC avait abuse de la procedure en intentant une affaire similaire (le ministre de la Justice de la Republique democratique du Congo (RDC) contre le Procureur general de la Republique du Rwanda) devant la Cour de justice de l'Afrique de l'Est. Celle-ci a entendu les objections preliminaires du procureur general du Rwanda et n'a pas encore rendu son jugement. La RDC a repondu qu'elle s'etait conformee la seule exigence pertinente de la Charte africaine : ne pas soumettre la Cour une affaire dej tranchee par un autre mecanisme de rglement des differends.
Aprs l'audience publique, la Cour a delibere. Habituellement, elle rend son jugement lors de sa prochaine session, qui devrait avoir lieu debut juin 2025.
La RDC avait dej approche la cour en 2023 pour adopter une procedure acceleree . Bien que la Cour ait rejete cette demande, en mars 2024, elle a accepte de traiter l'affaire en priorite . Dans tous les cas, elle est tenue de rendre son jugement dans les 90 jours suivant sa deliberation.
Le Rwanda s'est fermement oppose ce que la Cour africaine traite l'affaire, mais si l'affaire avance, il doit cooperer. En effet, le Rwanda et la RDC ont tous deux accepte de suivre et d'appliquer les decisions de la Cour dans le cadre de leur engagement juridique.
Bien qu'il s'agisse d'une affaire test pour la Cour africaine, elle pourrait faire jurisprudence pour l'Union africaine dans son ensemble.
