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En fin decembre 2023, l'Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye d'une plainte contre Isral, affirmant que ce dernier violait la Convention pour la prevention et la repression du crime de genocide par ses actions Gaza et en demandant des mesures provisoires. Magnus Killander, specialiste du droit international des droits humains, explique la procedure et les raisons de sa lenteur. En droit international, les mesures de la CIJ sont contraignantes. Mais elles ne s'appliquent pas d'elles-mmes. Chaque Etat a donc la responsabilite d'y veiller.
Le 5 avril 2024, la CIJ a fixe deux dates limites. Elle souhaitait recevoir les memoires, c'est--dire l'ensemble des arguments relatifs au dossier de l'Afrique du Sud avant le 28 octobre 2024 et les contre-memoires d'Isral avant le 28 juillet 2025. la demande d'Isral, la Cour a prolonge le delai de depot des contre-memoires d'Isral jusqu'au 12 janvier 2026.
Il est probable qu'Isral, dans le but de retarder la procedure, soulve des objections preliminaires, notamment concernant la competence de la CIJ pour connatre de l'affaire. L'Afrique du Sud disposerait alors de quelques mois pour repondre. Une audience sur les objections preliminaires se tiendrait ensuite, probablement vers la fin de 2026 ou au debut de 2027.
Quelques mois aprs l'audience, la CIJ rendrait son jugement sur les objections preliminaires. Ces objections ont peu de chances d'aboutir mais elles retarderaient encore la procedure. La CIJ fixerait ensuite un nouveau delai pour la reponse d'Isral sur le fond, qui pourrait encore tre prolonge. Aprs cela, l'Afrique du Sud pourrait demander un droit de replique et Isral une replique son tour.
La Cour devra aussi examiner les demandes d'intervention d'autres Etats et definir un calendrier pour leurs contributions.
ce jour, les Etats suivants ont depose une requte des fins d'intervention : Nicaragua, Colombie, Libye, Mexique, Palestine, Espagne, Turquie, Chili, Maldives, Bolivie, Irlande, Cuba et Belize. Le Nicaragua a par la suite retire sa demande.
Une fois les memoires ecrits deposes, la Cour organisera une audience orale. Les juges redigeront ensuite leur jugement definitif sur le fond de l'affaire. Ce jugement sera trs detaille ( des centaines de pages d'analyse factuelle et juridique), avec des opinions separees des seize juges impliques : les 15 juges permanents (dont le Sud-Africain Dire Tladi) et un juge ad hoc designe par Isral.
C'est cet arrt definitif qui determinera si Isral a viole la Convention sur le genocide par ses actions Gaza.
Compte tenu de la longueur de la procedure, il est peu probable que l'arrt definitif dans cette affaire soit rendu avant 2028.
Oui. L'affaire Afrique du Sud contre Isral peut tre comparee celle lancee par la Gambie contre Myanmar. En novembre 2019, la Gambie avait saisi la Cour internationale de justice (CIJ) pour se pencher sur le traitement reserve aux Rohingyas par le Myanmar, qu'elle qualifie de genocide.
La CIJ a rendu son jugement sur les exceptions preliminaires le 22 juillet 2022. L'audience sur le fond n'a pas encore ete programmee. La decision finale devrait arriver en 2026.
La premire affaire portee devant la CIJ en vertu de la Convention sur le genocide, Bosnie-Herzegovine contre Serbie-et-Montenegro, a ete soumise en 1993. Le jugement definitif a ete rendu en 2007.
La deuxime affaire, Croatie contre Serbie, a ete portee devant la CIJ en 1999 et le jugement definitif a ete rendu en 2015.
ce jour, la CIJ a juge un Etat responsable de genocide dans une seule affaire.
Dans son arrt de 2007, elle a reconnu la Serbie et le Montenegro responsables du genocide de 1995 Srebrenica. L'affaire portee devant la CIJ a eu un impact limite. Il convient toutefois de noter que Ratko Mladi, un chef militaire serbe de Bosnie, a ete arrte en Serbie en 2011 et transfere au Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, conformement l'arrt de la CIJ. En 2017, il a ete condamne par le tribunal pour le genocide de Srebrenica, un jugement qui a ete confirme en appel en 2021, 26 ans aprs le massacre de Srebrenica.
Dans les deux affaires contre la Serbie, la Cour a estime que, mis part le massacre de Srebrenica, la mens rea, c'est--dire l'intention specifique de detruire un groupe ou une partie d'un groupe, n'avait pas ete prouvee. La principale difference avec les affaires concernant le Myanmar et Isral est que l'Etat serbe n'a pas participe directement au conflit.
Dans les arrts definitifs rendus dans les affaires Gambie contre Myanmar et Afrique du Sud contre Isral, le debat portera probablement sur la question de savoir si l'element constitutif de l'intention criminelle (mens rea) sera demontre.
mon avis, la plupart des juges de la CIJ concluront que les actes de genocide et l'incitation au genocide ont bien eu lieu.
Les decisions de la CIJ sont contraignantes pour les Etats, mais elles sont souvent ignorees. C'est l'une des grandes limites pour faire respecter le droit international, surtout dans les domaines des droits humains et le droit international humanitaire.
En pratique, seul un rapport de forces politiques de l'exterieur et de l'interieur d'Isral peut faire bouger Isral, puisque son gouvernement s'estime seul juge de ses actes. Quant au Conseil de securite de l'ONU, il ne peut rien imposer : les Etats-Unis, en tant que membre permanent et allie et principal fournisseur d'armes d'Isral, ont un droit de veto et refusent toute critique.
La question palestinienne a mme conduit une autre procedure : en mars 2024, le Nicaragua a attaque l'Allemagne pour ses exportations d'armes vers Isral, en arguant qu'elles facilitaient un genocide. En avril 2024, la CIJ a refuse d'imposer des mesures provisoires, considerant que Berlin avait dej limite ses ventes. Ce n'est toutefois qu'en aot 2025 que l'Allemagne a declare qu'elle suspendrait l'exportation d'armes pouvant tre utilisees dans la guerre Gaza.
Une autre cour internationale basee La Haye tente egalement de traduire en justice les auteurs de crimes internationaux. La Cour penale internationale (CPI) traite de la responsabilite penale internationale, par opposition la responsabilite des Etats, qui relve de la competence de la CIJ. Le Premier ministre israelien Benjamin Netanyahu et l'ancien ministre de la Defense Yoav Gallant ont ete inculpes par la CPI. Les trois dirigeants du Hamas contre lesquels le procureur de la CPI avait demande des inculpations ont ete tues par Isral.
Il est peu probable que nous voyions Netanyahu comparatre La Haye, car il evite de se rendre dans les pays qui sont parties au Statut de la CPI et qui seraient donc tenus de le livrer la CPI.
Bien sr, la CPI n'est pas la seule possibilite en matire de responsabilite penale. Par exemple, des procureurs suedois enqutent sur des crimes de guerre Gaza.
Les rouages de la justice internationale avancent un rythme extrmement lent et ne suffiront jamais eux seuls apporter des veritables changements.
Les mesures provisoires rendues par la CIJ le 26 janvier 2024, le 28 mars 2024 et le 24 mai 2024 sont toujours en vigueur et sont contraignantes. Elles prevoyaient notamment la fourniture de
services de base et d'une aide humanitaire d'urgence.
Il est clair que cette mesure, comme d'autres, n'a pas ete respectee.
L'Afrique du Sud n'a pas demande de nouvelles mesures depuis mai 2024. Cependant, une autre procedure est en cours : la demande de l'Assemblee generale de l'ONU, la CIJ doit rendre un avis consultatif sur les obligations d'Isral vis--vis des Nations unies, des organisations internationales et des Etats tiers dans les territoires occupes. Les audiences ont eu lieu fin avril et debut mai 2025. L'avis devrait bientot tre rendu et portera surtout sur l'accs l'aide humanitaire.
Il s'agit de la troisime procedure consultative concernant la Palestine. En decembre 2003, l'Assemblee generale des Nations unies a demande un avis consultatif sur la construction par Isral d'un mur de separation avec les territoires occupes de Cisjordanie. L'avis consultatif de la CIJ a ete rendu le 9 juillet 2004, concluant que la construction du mur etait contraire au droit international.
Le 19 janvier 2023, l'Assemblee generale des Nations unies a demande un avis consultatif sur les consequences juridiques des politiques et pratiques d'Isral dans le territoire palestinien occupe, y compris Jerusalem-Est. En juillet 2024, elle a confirme que l'occupation israelienne des territoires palestiniens, y compris Jerusalem-Est, etait contraire au droit international et qu'Isral devait s'en retirer.
