Share article

Print article

La transition democratique post-dictature de la Gambie a recemment subi un revers. Le projet de loi sur la Constitution de la Republique de Gambie (2024) n'a pas ete adopte en deuxime lecture l'Assemblee nationale.

L'adoption du projet de loi necessitait le soutien d'au moins 75 % des 58 membres du Parlement gambien, y compris le president. Aujourd'hui, l'avenir des reformes democratiques du pays est incertain.

La Gambie reste donc regie par la Constitution de 1997 redigee sous la junte militaire de Yahya Jammeh. La Constitution de 1997 etait largement consideree comme un outil permettant l'executif d'abuser de ses pouvoirs. Elle ne prevoit pas de limitation du nombre de mandats, bloque les reformes democratiques essentielles et n'offre pas une protection suffisante des droits de l'homme et des principes democratiques.

L'echec de l'adoption de la nouvelle Constitution est un revers pour le programme New Gambia , une promesse electorale de la coalition au pouvoir en 2016. Ce programme visait notamment la redaction d'une nouvelle Constitution et la reddition de comptes pour les violations passees des droits humains. Son blocage pourrait raviver les tensions politiques.

Les partisans du projet de Constitution ont salue un pas vers l'institutionnalisation des contre-pouvoirs et le renforcement des libertes civiles. Les detracteurs ont denonce le manque de transparence, l'absence de consultation approfondie des parties prenantes et certaines clauses controversees.

Parmi ces dispositions, on trouvait la suppression retroactive de la limitation des mandats presidentiels, un affaiblissement des contre-pouvoirs avec un controle parlementaire reduit sur les nominations, ainsi qu'un risque d'atteinte l'independance judiciaire.

En tant que chercheure en droit gambien et specialiste des droits humains, je suis de prs le processus de consolidation de la democratie en Gambie depuis la dictature de Jammeh. Dans cet article, je presente cinq points cles pour comprendre cette reforme constitutionnelle et les raisons de son blocage.

1. La recherche infructueuse d'une nouvelle base :

Une Constitution veritablement democratique est une promesse centrale depuis le depart de l'ancien president Jammeh en 2017.

Un premier projet de 2020, fruit de vastes consultations nationales, n'a pas non plus ete adopte. Des desaccords ont surgi au sujet de certaines dispositions, telles que la limitation retroactive du nombre de mandats presidentiels. Mais le projet de loi de 2024 continue de se heurter des obstacles politiques et sociaux.

La Constitution de 1997 presente une approche paradoxale de la gouvernance democratique, en particulier dans ses mecanismes de transition politique et de modification constitutionnelle. Par exemple, elle impose des conditions strictes pour toute modification constitutionnelle : une majorite des trois quarts des voix de tous les membres de l'Assemblee nationale lors de deux lectures.

Elle exige egalement un referendum national, avec une participation electorale de 50 % et 75 % des voix.

Un seuil eleve pour les modifications constitutionnelles peut proteger contre des changements impulsifs. Mais cela confre egalement un pouvoir disproportionne une super majorite parlementaire. Cela politise la reforme constitutionnelle, la rendant dependante de l'allegeance des partis et des manuvres strategiques plutot que d'un large consensus national.

Un tel dispositif peut freiner l'evolution naturelle de la gouvernance democratique et limiter l'adaptation de la loi fondamentale la volonte populaire.

2. Preoccupations non resolues concernant les pouvoirs presidentiels :

L'une des principales raisons pour lesquelles le projet de 2024 a suscite une opposition aussi forte concernait les pouvoirs presidentiels. Le projet de 2020 prevoyait une limitation deux mandats avec une clause retroactive (ce qui signifiait que le president Adama Barrow ne pourrait pas se presenter aux elections de 2026). Mais le projet de 2024 a supprime ce decompte retroactif.

Ce point est reste controverse, alimentant les craintes d'une eventuelle manipulation de la limitation du nombre de mandats. Plus generalement, le projet de loi proposait de supprimer le controle parlementaire pour toutes les nominations, y compris celles des ministres, de la Commission electorale independante et des institutions independantes.

Il visait egalement accorder au president plus de pouvoir sur les membres de l'Assemblee nationale. Ces propositions ont ete considerees comme une centralisation excessive du pouvoir et un recul par rapport la Constitution de 1997.

3. Menaces non traitees l'independance de la justice :

L'objectif declare du projet de loi en matire d'independance de la justice a ete compromis par certaines dispositions. Le projet de 2024 a supprime l'obligation pour l'Assemblee nationale de confirmer la nomination du president et des juges de la Cour suprme.

Il a egalement supprime l'exigence d'tre un citoyen gambien pour le president de la Cour suprme. Compte tenu de l'histoire recente de la Gambie, o des juges etrangers sur des contrats renouvelables attribues sur la base de critres politiques ont servi d'outil de repression et ont erode la confiance du public. Ces changements ont donc suscite des inquietudes quant l'impartialite de la justice et la disparition progressive de tout contre-pouvoir.

Le projet omettait aussi le chapitre V du projet de 2020 sur Leadership et integrite, cadre essentiel pour la conduite des responsables publics et la lutte contre la corruption.

4. Dispositions controversees sur les droits de l'homme et les libertes civiles :

Si le projet de 2024 visait globalement moderniser les droits fondamentaux et introduire des protections socio-economiques supplementaires, il contenait egalement des restrictions specifiques que les defenseurs des droits humains ont critiquees. Il s'agissait notamment de l'allongement de la duree de la garde vue de 48 72 heures et de restrictions percues comme portant atteinte au droit l'education, au droit de petition contre des fonctionnaires et la liberte de reunion.

Les dispositions relatives la citoyennete par mariage (doublement de la periode d'attente pour les conjoints etrangers souhaitant obtenir la citoyennete) et la limitation de la propriete et de l'exploitation des medias laissees aux seuls citoyens gambiens ont suscite des debats sur l'inclusivite et la liberte des medias.

Ces clauses ont probablement contribue l'insuffisance des votes pour l'adoption du projet de loi.

5. Lassitude du public face l'echec du projet de loi :

L'echec du projet de loi constitutionnelle de 2024 en deuxime lecture reflte un debat public complexe et polarise. Alors que le gouvernement defendait le projet de loi comme essentiel la stabilite et une republique moderne, le principal parti d'opposition, le Parti democratique uni, s'y est oppose.

De nombreuses organisations de la societe civile ont exprime leurs preoccupations concernant l'affaiblissement des garanties democratiques et l'extension des pouvoirs presidentiels. En fin de compte, l'absence percue d'une veritable participation publique a empche son adoption.

Cet echec montre une division au sein de la population. Une partie de la population, lassee par ce processus de reforme constitutionnelle long et complexe, souhaite avant tout la stabilite. D'autres souhaitent continuer uvrer pour une constitution veritablement transformatrice.

Cette division est aggravee par une desillusion generalisee due aux difficultes economiques et la lenteur des progrs realises dans le cadre des differentes reformes depuis le debut de la transition post-dictature.

L'echec du projet de loi de 2024 laisse la Gambie dans un etat d'incertitude quant son cadre juridique fondamental.

Comme je l'ai dej souligne ailleurs, il est temps que tous s'engagent dans un processus de reforme inclusif.